Intervention de Monique Orphé

Sur le fond, cet amendement pose quelques difficultés en instaurant le principe d'une protection qui s'appliquerait lorsque le salarié bénéficie de la prestation réformée par l'article 2 du projet de loi. Là encore, il convient d'établir une distinction entre le régime du congé parental et celui de la prestation qui relèvent, pour l'un, du code du travail, pour l'autre, du code de la sécurité sociale. J'émets donc, pour ces raisons, un avis défavorable.