Intervention de Denys Robiliard

Lisez donc le 7° de l'article 3 ! Une entreprise qui aurait manqué à son obligation de négociation pourrait soumissionner à condition d'engager le processus. Si une entreprise n'est pas en capacité de faire face à cette obligation de négociation, c'est qu'elle ne veut pas le faire. Moyennant quoi, on peut lui faire payer les conséquences de cette volonté.