Intervention de Patrick Hetzel

Je suis prêt à entendre le raisonnement de M. Robiliard, mais alors c'est la rédaction qui ne convient pas. À la quatrième ligne de l'alinéa, il faut substituer à « et qui » une autre conjonction de coordination, à savoir « ou qui ». Dès lors, nous pourrions cosigner un amendement pour sceller notre accord sur ce point.