Intervention de Denys Robiliard

Vous obtiendriez le résultat contraire à celui que vous recherchez ! Pour être exclu de la possibilité de soumissionner dans le cadre d'un marché public, il faut à la fois n'avoir pas satisfait l'obligation de négociation l'année n-1 et n'avoir pas réalisé ou engagé la régularisation l'année n. Avec « ou », l'une ou l'autre des conditions suffirait et le dispositif d'exclusion serait élargi. Ce n'est pas la volonté du texte.