Intervention de Monique Orphé

L'article 3 est une disposition très importante du projet de loi qui vise à rendre effective une obligation qui devrait déjà être remplie par les entreprises. Le dispositif est progressif et proportionné puisque les entreprises se voient offrir la possibilité de régulariser leur situation. De plus, le Gouvernement s'est engagé à offrir un accompagnement spécifique à celles qui rencontreraient des difficultés d'exécution. Je suis donc défavorable à votre amendement de suppression.