Intervention de Monique Orphé

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Orphé, rapporteure pour avis :

En général, une déclaration sur l'honneur suffit, mais nous demanderons des précisions au Gouvernement. Tout cela fera l'objet d'un décret.

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