Intervention de Monique Orphé

Avis défavorable. Le projet de loi ne propose pas d'interdire l'accès aux marchés publics aux entreprises qui auraient été sanctionnées par la pénalité de 1 %, il vise l'obligation d'engager une négociation annuelle. Le dispositif législatif retenu par le texte est plus léger que celui proposé par l'amendement.