Intervention de Denys Robiliard

C'est parfaitement exact mais ce n'est pas une raison pour supprimer la référence, donc l'article. Depuis très longtemps, le législateur consacre dans la loi des solutions jurisprudentielles, ce qui à la fois a un effet pédagogique et sanctuarise la jurisprudence. Abondance de biens ne nuit pas, la référence peut parfaitement être conservée dans le texte.