Intervention de Isabelle Le Callennec

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

L'article 6 bis vise à élargir le champ de la négociation annuelle des branches sur les salaires, laquelle devra porter non seulement sur l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi sur les mesures permettant de l'atteindre. Mieux vaut en rester au droit actuel qui laisse à l'entreprise la responsabilité des actions destinées à réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes.

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