Intervention de Audrey Linkenheld

L'amendement ne s'insère pas très bien dans la partie de l'article 63 modifiant le code général des collectivités territoriales. De plus, il entre en contradiction avec les dispositions qui figurent dans la suite de l'article puisqu'il vise à supprimer le délai de trois ans que nous avons instauré pour le transfert automatique des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes. Enfin, l'exposé sommaire établit un lien avec la bonification de DGF. Dans la mesure où nous avons nous-mêmes introduit en première lecture ce délai de trois ans pour rassurer ceux qui nourrissent des craintes, l'avis ne peut être que défavorable. Je préférerais qu'on utilise la bonification comme une carotte plutôt que comme une sanction.