Il convient de s'assurer que le transfert de la compétence des schémas de cohérence territoriale (SCOT) aux communautés de communes à dotation globale de fonctionnement (DGF) non bonifiée est applicable dès la publication de la loi aux communautés de communes existantes.

Avis défavorable, pour des raisons que j'exposerai lors de l'examen d'amendements qui devraient répondre à votre intention, monsieur Piron.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que la rapporteure.

J'aimerais pouvoir entendre ces raisons !

L'amendement ne s'insère pas très bien dans la partie de l'article 63 modifiant le code général des collectivités territoriales. De plus, il entre en contradiction avec les dispositions qui figurent dans la suite de l'article puisqu'il vise à supprimer le délai de trois ans que nous avons instauré pour le transfert automatique des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes. Enfin, l'exposé sommaire établit un lien avec la bonification de DGF. Dans la mesure où nous avons nous-mêmes introduit en première lecture ce délai de trois ans pour rassurer ceux qui nourrissent des craintes, l'avis ne peut être que défavorable. Je préférerais qu'on utilise la bonification comme une carotte plutôt que comme une sanction.

Compte tenu de ces éclaircissements et dans l'attente d'amendements peut-être mieux « cousus », je retire mon amendement.

L'amendement CE357 vise à revenir à la position initiale de l'Assemblée nationale, en rétablissant le transfert automatique des compétences d'urbanisme aux communautés d'agglomération et en disposant que les communautés de communes ne peuvent s'opposer au transfert qu'avec une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population, comme cela se pratique déjà dans les intercommunalités, notamment en matière de transfert de compétences.

Les amendements CE358, CE350, CE351 et CE349 sont de repli.

L'amendement CE357 rétablit le traitement distinct entre communautés d'agglomération et communautés de communes que nous avions introduit en première lecture. Après avoir entendu de nouveau les associations d'élus et divers acteurs, je crois désormais préférable de soumettre ces deux catégories au même régime et de conserver le texte sénatorial, qui prévoit dans tous les cas un transfert automatique dans les trois ans.

Dans ma proposition, le délai est de six mois pour les communautés d'agglomération et de trois ans pour les communautés de communes.

C'est pourquoi mon avis est défavorable.

Je relève cependant que votre amendement maintient le principe du consentement, auquel beaucoup de parlementaires sont attachés : le transfert automatique est systématiquement assorti d'un vote de l'intercommunalité. En outre, la majorité qualifiée que vous proposez est préférable à la minorité de blocage instaurée par le Sénat – un quart des communes représentant au moins 10 % de la population –, qui est inédite dans le fonctionnement des intercommunalités.

Je vous suggère donc de retirer ces amendements au profit de mon amendement CE455.

Vous n'ignorez pas la position initiale du Gouvernement. J'attache beaucoup d'importance à cette question, mais je n'en attache pas moins à la démocratie parlementaire. Or, depuis des années, la position du Sénat au sujet du transfert des compétences d'urbanisme aux intercommunalités est extrêmement réservée, à tel point qu'une forte pression s'est exercée pour supprimer l'article 63. Après de longues discussions, les sénateurs ont néanmoins adopté la position de compromis qui figure dans le texte. Le Gouvernement a pris l'engagement ferme de défendre devant les députés cette position, la seule qui permette de trouver une majorité au Sénat. Je me conforme donc à cet engagement, étant entendu que l'objectif du texte est de faire du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) la règle et que les sénateurs ont souhaité qu'une minorité puisse s'opposer au transfert.

En d'autres termes, vous êtes défavorable à ces amendements.

Oui, comme je serai défavorable à tous les amendements qui visent à modifier la position que nous avons adoptée.

Sans récuser le fait que vous assumez de nouveau l'introduction de cet outil majeur d'aménagement du territoire, je crois qu'il faut distinguer la position de principe concernant le PLUI – et je vous soutiens totalement sur ce point – et le réglage de la mécanique qui permettra de le mettre en place. À cet égard, on ne saurait parler de compromis : un compromis suppose de la part de chacun des efforts comparables. Or la proposition du Sénat revient à donner à une minorité manifeste un pouvoir exorbitant par rapport à une majorité favorable au PLUI. Loin d'être équilibrée, la position confère à des communes qui peuvent être très minoritaires le pouvoir de remettre en cause le principe que vous défendez par ailleurs.

Acceptez donc, madame la ministre, que nous défendions ce principe auquel vous êtes très attachée et que nous proposions un véritable compromis.

Étant donné la minorité de blocage instaurée par le Sénat, il est difficile d'affirmer que le PLUI deviendra la règle. Nous souhaitons faire votre bien malgré vous, madame la ministre !

Tous les membres de l'opposition ne sont pas de l'avis de M. Piron. Le SCOT, par exemple, offre déjà beaucoup de possibilités aux intercommunalités. Cet outil permet aux communes de gagner en maturité en travaillant ensemble sur des enjeux d'urbanisme. Aller plus loin que ce qu'a voulu le Sénat reviendrait à bousculer sans nécessité certains territoires. L'équilibre trouvé convient pour tous. Il peut y avoir des situations de blocage, mais il est déjà possible aujourd'hui d'élaborer un PLUI lorsque la volonté commune existe. C'est pourquoi je partage votre avis défavorable, madame la ministre.

Nous sommes prêts, madame la rapporteure, à retirer nos amendements au profit de l'amendement CE455.

Présidence de M. François Brottes, président de la Commission.

Ce qui complique un peu le débat, c'est que les amendements de Mme Grelier proposent une réécriture globale des alinéas 2 à 8. De ce fait, ils arrivent en discussion avant des amendements plus ponctuels.

Je vous propose de présenter vos amendements, madame la rapporteure.

L'amendement CE454 précise qu'un débat doit être organisé au sein du conseil communautaire préalablement à la délibération sur le transfert de la compétence en matière de PLU. Cela devrait rassurer certains.

L'amendement CE455 tend à remplacer la minorité de blocage établie par le Sénat – un quart des communes représentant au moins 10 % de la population – par une majorité qualifiée correspondant aux deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population, en cohérence avec les règles majoritaires déjà en vigueur dans les intercommunalités.

L'amendement CE172 est de même nature que l'amendement CE455. Le pouvoir que le Sénat accorde à cette minorité de blocage ressemble à un droit de veto. Nous proposons donc que le seuil soit celui qui est prévu et connu pour la plupart des autres compétences dévolues aux intercommunalités. Il y va, je crois, de la légitimité démocratique de l'intercommunalité.

Je me range volontiers à l'amendement CE455, qui est préférable à mon amendement CE273.

Il n'y a aucune raison de changer les règles de majorité qualifiée qui s'appliquent sur les autres sujets.

Je sais d'expérience que c'est en effet l'usage habituel.

Il nous paraît nécessaire de ne pas faire de distinction entre communauté d'agglomération et communauté de communes, afin de donner plus de lisibilité au système et d'éviter que la collectivité se prévale de telle ou telle règle en changeant de catégorie.

D'autre part, nous estimons que les règles de majorité habituellement pratiquées par les intercommunalités sont satisfaisantes. L'amendement CE455 permettra d'éviter qu'une petite minorité dispose d'un pouvoir exorbitant par rapport à la majorité des communes et de la population.

Après mûre réflexion, madame Bonneton, nous avons décidé de soumettre toutes les intercommunalités au même régime. Mon amendement ne porte que sur la règle de majorité.

Le débat au sein du conseil communautaire permettra de rappeler les enjeux du PLUI et de rassurer les maires, qui, je le rappelle, élaborent le PLUI en collaboration avec la communauté. Avis favorable à l'amendement CE454.

Je ne voudrais pas que l'on interprète la disposition comme une autorisation à ne pas débattre si la loi ne l'indique pas explicitement. Il doit être bien entendu que toute délibération inscrite à l'ordre du jour suppose un débat.

La communication a pris une telle place que la rumeur l'emporte de beaucoup sur l'information. Cet ajout, en effet superfétatoire, n'est que la réponse aux messages fallacieux que l'on a envoyés en masse aux maires et qui ont fini par en tétaniser certains, en leur laissant entendre qu'un PLUI pourrait leur être imposé sans discussion.

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable à l'amendement CE455.

Il s'agit de préciser que les délibérations sont prises après qu'un débat sur le transfert de compétences a été organisé au sein du conseil communautaire.

Votre amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement CE454.

Il va de soi qu'une délibération doit toujours être précédée par un débat. En l'espèce, cependant, la configuration est différente : aux termes de l'amendement CE352, les éventuelles délibérations du conseil municipal visant à bloquer le transfert de la compétence en matière de PLU ne peuvent avoir lieu qu'après un débat au sein du conseil communautaire.

Sauf erreur de ma part, ce ne sont pas les conseils municipaux qui délibèrent, mais le conseil communautaire où ils sont représentés.

En règle générale, un transfert de compétences donne lieu à une délibération de l'instance intercommunale, laquelle fixe à chaque conseil municipal un délai pour délibérer à son tour. Après que les conseils municipaux ont donné leur avis et que l'on a pu ainsi vérifier l'existence d'une majorité qualifiée, l'instance intercommunale délibère une dernière fois. Le scénario me semble différent de celui de l'amendement CE455.

C'est exactement cela.

La procédure s'apparente à celle d'un débat d'orientation budgétaire, qui se déroule d'abord au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ensuite dans les conseils municipaux, avant que l'EPCI ne délibère en dernier lieu.

Dès lors que les communes ont un pouvoir de blocage, il est souhaitable que les différentes positions s'expriment au préalable dans un débat au sein du conseil communautaire.

Il s'agit donc d'une proposition complémentaire de l'amendement CE455. Je crains toutefois que l'amendement ne s'insère mal dans le texte. Si votre objection n'est que de forme, madame la rapporteure, il est possible de le réécrire avant la réunion au titre de l'article 88 du règlement.

Mon objection est de forme. Je suggère donc le retrait, d'autant que nous aurons très probablement à réécrire l'article 63 dans son ensemble à des fins de clarté. On peut comprendre les réticences de certains à l'égard du PLUI, mais ceux qui souhaitent adopter le dispositif ne doivent pas se trouver confrontés à une usine à gaz !

Nous voulons surtout éviter que l'opposition d'une commune à un transfert de la compétence en matière de PLU, dont elle aurait débattu isolément, se propage par effet de contagion avant même qu'un débat ait eu lieu au niveau communautaire. Pour le reste, nous sommes évidemment favorables à une réécriture qui améliorerait les dispositions proposées.

Le maire reste souverain quant au droit à délibérer du conseil municipal, mais la délibération significative aura lieu au sein du conseil communautaire.

Le Sénat a adopté le principe d'une clause de revoyure. En cas de refus du transfert de la compétence en matière de PLU, la question sera de nouveau mise à l'ordre du jour dans les trois mois suivant le renouvellement de l'intercommunalité. Nous souhaitons porter ce délai à un an.

Le délai que nous voulions prolonger de trois mois est porté à un an ; cela nous satisfait.

Avis favorable aux amendements identiques.

Il est nécessaire de s'assurer de la collaboration entre une intercommunalité et l'une de ses communes membres qui réviserait ou élaborerait seule un document d'urbanisme durant le délai de transfert de trois ans.

Nous avions déjà prévu en première lecture le cas des procédures préalables au transfert de compétences : elles pourront aller à leur terme.

Parce qu'il est prévu que l'intercommunalité précise les modalités de sa collaboration avec les communes pour l'élaboration du PLUI, j'ai cru que vous souhaitiez, par parallélisme, que la commune fasse de même pour ce qui est de son rapport avec l'EPCI. Sachant que de nombreuses communes peuvent être concernées, un tel dispositif me paraissait trop complexe, d'autant que les modalités proposées par l'intercommunalité auront été préalablement concertées au sein de la conférence intercommunale des maires.

Il me semble que mon amendement qui demande, par exemple, que la commune recueille « l'avis du conseil communautaire sur le projet de plan local d'urbanisme avant que celui-ci ne soit soumis à enquête publique », est plus précis que la disposition que vous évoquez. Il est essentiel d'organiser la coordination entre communes et intercommunalité dans la phase transitoire.

Monsieur Piron, afin d'assurer cette coordination, vous proposez une disposition intéressante qui introduit toutefois une obligation nouvelle et risque d'alourdir l'architecture globale du dispositif. Étant donné la sensibilité du sujet, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

De tels arguments me convainquent au contraire de l'utilité de mon amendement. Je sais que les réticences sont nombreuses sur le terrain, mais nous ne pouvons pas permettre que des dérives se produisent durant la phase de transfert.

En première lecture, en commission, nous avions adopté un amendement précisant que : « À compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une de ses communes membres qui engage l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme prend en compte les projets portés par la communauté de communes et recueille son accord à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lorsque ce document d'urbanisme prévoit une ouverture à l'urbanisation. » Je faisais allusion à ce dispositif il y a un instant, mais il semble qu'il n'ait pas été repris par le Sénat. J'admets, si tel est le cas, que l'adoption d'un nouvel amendement s'imposera.

Monsieur Piron, je suggère que vous retiriez votre amendement et que nous travaillions à vérifier la pertinence du dispositif d'ici à la séance publique.

Indépendamment des délais que nous avons fixés, les intercommunalités doivent pouvoir à tout moment élaborer un PLUI si elles le souhaitent, dans le respect des modalités de délibérations prévues.

Avis favorable.

Cet amendement permet d'éviter de créer pour l'intercommunalité une « compétence à trou » lorsque des procédures d'urbanisme ont été entreprises avant un transfert.

Mes amendements sont défendus.

Je retire mon amendement et demande à Mme Grelier et à M. Piron de retirer les leurs afin qu'un dispositif global puisse coordonner l'action des communes et de l'intercommunalité, comme cela a été promis il y a un instant.

Je partage l'avis de la rapporteure et m'engage à être particulièrement vigilante en ce qui concerne la période de transition. Madame Grelier, pour éviter les « compétences à trou », nous devrons aussi traiter de la carte communale.

Il est important que les communes conservent la possibilité de transférer la compétence PLU à leur communauté sans être contraintes de s'inscrire dans les délais fixés par le présent article.

Cela ne paraît plus opportun après l'adoption de l'amendement CE455.

La compétence d'urbanisme doit rester au coeur des compétences du maire, premier interlocuteur des habitants de la commune et premier acteur de la démocratie locale.

Il s'agit d'ajouter à la liste des personnes à consulter pour l'élaboration, la modification ou la révision des documents d'urbanisme, tels que les SCOT ou les PLU, les personnes morales de droit privé ou de droit public, comme le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité, bénéficiant d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit leur consultation.

Avis défavorable. Dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, les collectivités qui bénéficient de ces servitudes d'utilité publique sont consultées. Il me semble inutile d'allonger la liste des personnes publiques consultées.

En pratique, ERDF n'est pas consulté !

Il peut s'agir d'un oubli occasionnel, mais il ne revient pas à la loi de régler le problème, puisque cela est déjà prévu par les textes pour les servitudes d'utilité publique.

L'État porte à la connaissance des communes le cadre législatif dont font partie les servitudes d'utilité publique.

Cela ne fonctionne pas !

Ce matin, en Conseil des ministres, François Lamy, ministre délégué chargé de la ville, a présenté l'ordonnance qui permettra de créer le géoportail national de l'urbanisme donnant accès sous forme numérique à l'intégralité des documents d'urbanisme et à toutes les servitudes.

Croyez-vous vraiment que ce sera efficace ?

Assurément !

Les amendements CE608 à CE611 concernent les plans locaux d'urbanisme qui peuvent faire office de plan de déplacements urbains ou de programme local de l'habitat.

Le Gouvernement est favorable aux quatre amendements.

Le plan de secteur doit être un élément constitutif du PLUI.

La nécessité du plan de secteur est d'autant plus grande que l'intercommunalité est plus vaste.

Les plans de secteur sont utiles, et je suis en conséquence défavorable à l'amendement CE258 qui supprime les alinéas 29 et 30.

Les amendements CE287 et CE259 sont satisfaits par la rédaction actuelle de l'article L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. »

Il s'agit d'améliorer et de sécuriser juridiquement la rédaction de dispositions introduites par le Sénat afin qu'il soit possible de rendre la mixité fonctionnelle obligatoire lors de certaines opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation.

Il est défendu.

En émettant un avis défavorable, je montre notre attachement au vélo – nous en parlions hier avec Mme Bonneton. « Les minima des obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés » doivent être maintenus dans le texte.

Même avis. Madame Bonneton, j'ai toujours été ouverte aux amendements déposés par les députés membres du Club des parlementaires pour le vélo, lorsqu'ils étaient pertinents, qu'ils s'inscrivaient réellement dans un texte, et qu'ils allaient dans le sens de l'intérêt général.

Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Je demanderai à M. Michel Piron de retirer son amendement, dans la mesure où l'ordonnance de densification qui a été publiée il y a quelques semaines apporte des solutions beaucoup plus adaptées. Elle permet notamment d'accorder des dérogations aux exigences du PLU en matière de stationnement dans les zones tendues se trouvant à proximité des transports en commun. Elle autorise un assouplissement au cas par cas, complémentaire à ce qu'il est déjà possible de faire dans le cadre des SCOT ou des PLU. Rappelons que les collectivités ne sont pas obligées de réglementer le stationnement dans les PLU et qu'elles ont déjà la possibilité de réduire les exigences à une place de stationnement par logement.

Il semblerait que, à travers votre ordonnance, vous ayez précédé mes désirs. Bien sûr, cette ordonnance sera validée par la loi…

De fait, il y a exactement une semaine, j'ai présenté au Conseil des ministres le projet de loi de ratification de ces ordonnances.

Cet amendement précise les modalités de collaboration avec les communes dans l'élaboration du PLUI.

Des amendements semblables ayant été retirés pour être retravaillés, je propose que, par cohérence, celui-ci soit également retiré.

J'ai l'impression que, d'un côté, nous cherchons à simplifier la loi et que, de l'autre, nous la rendons plus complexe. Cela relève un peu de la logique des Shadoks ! Ces dispositions sont très intéressantes, mais elles risquent d'entraîner des contentieux, des annulations de PLU, ou des contraintes supplémentaires pour les communes ou les communautés de communes. En l'occurrence, ce n'est pas parce que certaines obligations sont imposées aux communautés de communes qu'il faut les étendre aux communes. Mieux vaudrait essayer de limiter les contraintes au strict nécessaire.

En effet, je connais des communes dont le PLU a été « retoqué » trois fois ! Nous devons rechercher la limpidité, pour limiter les contentieux. Certaines personnes mal intentionnées peuvent tenter de réduire à néant des mois de concertation.

Nous devons veiller à ne pas construire une usine à gaz pour ceux qui s'engagent dans l'élaboration d'un PLUI ou qui ont déjà un PLU. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé le retrait de plusieurs amendements. Cela nous permettra de réfléchir à la cohérence globale du texte que nous sommes en train de mettre au point. Il ne faut jamais oublier que la loi est faite pour être appliquée.

Je m'inquiète de l'ampleur du travail de réécriture qui attend Mme la rapporteure, mais je suis d'accord avec elle.

Cet amendement vise à traiter toutes les intercommunalités de la même manière. Le Sénat avait en effet exclu les communautés urbaines du dispositif relatif aux modalités de collaboration entre l'EPCI compétent et ses communes membres. Or, même si les communautés urbaines sont théoriquement compétentes en matière d'urbanisme, elles n'ont pas encore toutes fait leur PLU intercommunal. Il me semble donc normal qu'elles soient soumises aux mêmes modalités de collaboration, d'autant qu'elles ont aussi des petites communes en leur sein.

Mme la rapporteure défend une position contraire à celle du Sénat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission.

Les modalités de collaboration entre les communes doivent être précisées au cours d'un débat, qui peut prendre la forme d'une conférence intercommunale réunissant l'ensemble des maires des communes membres de l'intercommunalité.

Ce sont des amendements de conséquence.

La conférence des maires sera-t-elle supprimée ?

Non. La conférence intercommunale qui existait jusqu'à présent dans le texte disparaît au profit de deux autres qui se tiendront au début et à la fin du processus.

L'amendement CE373 tend à supprimer les alinéas 69 et 70 qui prévoient de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur un certain nombre de dispositions d'un projet de PLUI. Nous partons du principe que l'élaboration est communautaire et que nous n'avons pas à renforcer, par des dispositions spécifiques, la position de la commune en question.

Je partage les objectifs poursuivis par Mme Grelier : d'une part, la suppression du tiers médiateur que le Sénat avait instauré pour arbitrer les conflits entre la commune ou l'intercommunalité – il me semble en effet que l'intervention du tiers médiateur doit être réservée aux problèmes qui peuvent surgir entre les communes – ; d'autre part, la suppression de la majorité qualifiée aux trois quarts, pour revenir à une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Pour autant, je propose à Mme Grelier de retirer son amendement, car, sans doute par mégarde, elle a supprimé une disposition utile. Je la renvoie à mes propres amendements, qui n'ont pas cet inconvénient. Je précise toutefois que l'amendement CE436 pourrait suffire, les autres étant des amendements de repli, que j'ai l'intention de retirer.

J'ai exactement le même avis que la rapporteure : défavorable à l'amendement CE373 et favorable à l'amendement CE436.

Il s'agit de garantir que, lors de l'élaboration et de la révision du plan local d'urbanisme, les communes seront associées tout au long de la procédure. Il est déjà prévu d'organiser une conférence des maires avant l'enquête publique. Je propose, par cet amendement, d'en organiser une autre après l'enquête publique, avant que le conseil communautaire ne délibère à la majorité qualifiée pour adopter le PLUI.

Favorable.

Sur le fond, monsieur Laurent, je suis favorable à votre amendement, mais je crains que, en multipliant les obligations, qui pèseront en premier lieu sur les responsables chargés de l'organisation, on ne fragilise la procédure de PLUI par les risques d'erreurs qui pourraient intervenir dans la procédure de concertation. Je ne serais pas étonnée que les élus viennent ensuite se plaindre que les dispositifs sont insupportables, que les délais de convocation sont difficiles à respecter et que l'élaboration d'un PLUI relève du cauchemar.

J'ai déjà porté ce débat dans le cadre de la première lecture. J'ai voté des amendements tendant à éviter la minorité de blocage et la paralysie. Il faut envoyer un signe aux communes en leur garantissant qu'elles seront associées tout au long de la procédure d'élaboration du PLUI. Réunir les maires des communes au lendemain de l'enquête publique facilitera ensuite le déroulement du conseil communautaire. Je maintiens donc mon amendement.

Monsieur Laurent, vous faites référence à une conférence intercommunale « réunissant l'ensemble des maires ». Mais si tous ne sont pas présents, si certains boycottent la réunion, ne risque-t-on pas d'en contester la validité ?

Monsieur Laurent, accepteriez-vous de retirer cet amendement, pour nous donner le temps d'y réfléchir ? Un débat sur le PLUI sera organisé dans l'ensemble des intercommunalités et je ne voudrais pas que l'on refuse le transfert pour des raisons qui seraient uniquement liées à la complexité de la procédure. Votre amendement, dont l'objectif est certes louable, risque de mettre en difficulté les intercommunalités et, surtout, les équipes qui auront la charge de ce dispositif.

L'observation, d'ordre juridique, que vient de faire M. Brottes, est tout à fait fondée. Mais, sous cette réserve, je tiens à faire remarquer que la proposition de M. Laurent ne fait que consacrer 90 % des pratiques. On ne peut donc pas dire que son adoption entraînerait un alourdissement de la procédure. Encore une fois, ce serait un signe fort en direction de ceux qui continuent de jouer avec les fantasmes et les peurs. Cet amendement, qui pourrait en effet être légèrement amélioré, a donc toute sa raison d'être.

Sur le fond, je suis d'accord avec l'amendement de M. Laurent. D'ailleurs, c'est ainsi que l'on procède dans mon intercommunalité. Quand on doit, par exemple, suite à une enquête publique, discuter d'un SCOT, on convoque les maires. Mais rien n'oblige à mettre dans la loi ce qui correspond à 90 % des pratiques. Si on le fait, cela devient une obligation et, si la procédure n'est pas respectée, on est « retoqué » par le préfet. Je serais d'accord pour que l'on adopte cet amendement, à condition que l'on simplifie un autre point de procédure. Notre commission devrait en effet prendre l'habitude de simplifier la loi, au lieu de l'alourdir systématiquement.

Sur le principe, j'approuve Mme de La Raudière. Mais je lui ferai remarquer que la première cause de la complexité réside dans l'émiettement communal, qui empêche une gouvernance correcte de l'aménagement du territoire et des documents d'urbanisme. Maintenant, certes, le paysage est complexe, mais je ne crois pas que nous aggravions la situation. Nous essayons seulement de lui donner davantage de cohérence.

Quoi qu'il en soit, cet amendement permettrait d'envoyer un signal utile. Cet avantage n'est pas négligeable, compte tenu de ce que l'on entend et de ce que l'on peut lire par ailleurs.

J'accepte de rectifier mon amendement.

On pourrait écrire : une conférence intercommunale « à laquelle sont invités l'ensemble des maires » ou « réunissant les maires ».

Ou une « conférence des maires » ?

Je suggère que l'on conserve l'expression de « conférence intercommunale ». Par ailleurs, je souhaite que l'on allège autant que possible la procédure d'élaboration, à la fois pour simplifier la vie des élus et pour éviter les risques contentieux liés à des questions de procédure.

Cela dit, je reconnais que la disposition proposée pourrait rassurer tous ceux qui nourrissent des craintes à propos du PLUI. Les associations d'élus que j'ai reçues se sont toutes exprimées en ce sens. Il serait vraiment délicat que, au nom de la simplification, on rejette celle-ci, alors qu'on en a gardé d'autres qui sont beaucoup plus complexes. Un tel argument est beaucoup moins juridique que politique. Je maintiens donc un avis favorable à l'amendement de M. Laurent, après qu'il aura été rectifié.

Madame la rapporteure, vous venez de dire que l'on avait maintenu des dispositifs qu'on aurait pu finalement supprimer. Et si, en séance, nous en supprimions un ou deux ?

L'amendement CE313 pourrait être rectifié de la manière suivante : À la place de « une conférence intercommunale réunissant l'ensemble des maires des communes membres », écrire : « une conférence intercommunale des maires des communes membres ».

Je suis favorable à cette rectification et vous promets de retravailler l'ensemble de la procédure d'ici à la séance. Nous devons en effet faire en sorte d'éviter les usines à gaz.

Je suggère que, avant la séance, nous modifiions également l'alinéa 68, dont je m'étais inspiré.

Madame la ministre, je n'ai jamais douté de votre sympathie pour le vélo et de votre rigueur dans l'élaboration de la loi.

L'amendement que nous proposons ajoute au contrôle exercé par le préfet sur le PLU le contrôle de la conformité de celui-ci aux dispositions introduites par les articles L. 111-5-2 et L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, afin de garantir la création d'infrastructures de stationnement de vélos dans les nouveaux immeubles d'habitation et dans les immeubles de bureau rénovés. Il s'avère en effet que, dans la pratique, cette obligation n'est pas systématiquement prise en compte.

Quoique très attachée au vélo, je suis défavorable à cet amendement qui se contente de préciser qu'il faut respecter la loi. Ce n'est pas en rappelant à tout propos qu'il faut la respecter, qu'elle le sera. Une fois suffit. Ensuite, il faut veiller au contrôle de légalité.

Je répéterai ce que j'ai dit en première lecture à l'occasion de la discussion d'un amendement identique : la possibilité de suspendre le caractère exécutoire du PLU n'est aujourd'hui ouverte au préfet que pour des motifs qui revêtent une gravité ou un intérêt général particulier. Des manquements aux obligations en matière de stationnement n'en font pas partie. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Le texte issu de la première lecture à l'Assemblée prévoyait que l'on analyserait tous les six ans les résultats du PLU et que l'on s'interrogerait tous les neuf ans sur le devenir des zones 2AU et leur retour éventuel à l'état initial de zones naturelles ou agricoles. Le Sénat a rallongé ce dernier délai de neuf à douze ans, tout en précisant que, lors de l'analyse des résultats du PLU, qui intervient donc tous les six ans, on en profiterait pour réfléchir au zonage 2AU. Tout cela ne s'apparente pas à de la simplification. Il m'a semblé plus adapté de prévoir que l'analyse des résultats du PLU aurait lieu tous les neuf ans. Le délai de six ans devait coïncider avec la durée du mandat municipal ou intercommunal, mais, dans la pratique, le PLU n'est pas forcément adopté au lendemain de l'élection communale ou intercommunale. Par ailleurs, il serait plus raisonnable d'attendre neuf ans pour apprécier les résultats d'une opération de l'envergure d'un PLU. Enfin, on pourrait mettre à profit l'analyse des résultats pour réfléchir au devenir des zones 2AU – cela correspond d'ailleurs au délai initial envisagé par le Gouvernement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission.

Certaines communes sont en cours de processus de PLUI. D'autres sont en train d'élaborer leurs documents d'urbanisme. On dit aux premières que, pendant la période transitoire, il ne leur sera pas possible d'être en PLUI dans la mesure où certaines communes n'ont pas fini leurs documents d'urbanisme, et l'on explique aux secondes qu'elles ne peuvent plus faire de documents d'urbanisme, puisqu'elles en ont délégué la compétence à l'intercommunalité.

Un long débat a eu lieu sur cette question. L'Assemblée et le Sénat ont adopté des positions différentes en matière de délais. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse des députés.

La question posée par Mme Battistel renvoie aux phases de transition entre transfert de la compétence d'urbanisme, gestion du PLUI d'un côté et gestion de la suite des PLU de l'autre. Nous en avons déjà débattu au détour de certains amendements. Nous avons reconnu qu'il y avait un vide, notamment parce que la disposition que l'Assemblée nationale avait prévue en première lecture a disparu lors de la première lecture du Sénat ; je ne suis d'ailleurs pas sûre que cette élimination soit volontaire. Nous avons décidé de retirer l'ensemble des amendements qui concernent ce sujet, et d'y retravailler ensemble pour éviter les difficultés que vous évoquez. D'ici à la séance et avec l'aide du Gouvernement, nous aurons rédigé un ou plusieurs amendements qui devraient faciliter la vie de ceux qui sont sur le terrain.

C'est une très bonne décision.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire, nous procéderons, après le travail en commission, à un toilettage qui permettra d'arriver en séance avec un dispositif relativement solide. L'inconvénient de la navette, c'est qu'on n'hésite pas à faire des ajouts ou des modifications d'un côté comme de l'autre. Mais, à l'issue de la navette, il faut s'assurer que l'ensemble est cohérent et que l'on n'a rien oublié. Par exemple, tout à l'heure, j'ai refusé un amendement défendu par Mme Grelier au motif qu'il ne prenait pas en compte les communes dans lesquelles une carte communale est en cours d'élaboration. De ce fait, l'adoption de cet amendement aurait créé un vide dans le dispositif. C'est ce qui peut se passer lorsque le Sénat et l'Assemblée prennent des décisions différentes.

Tant que l'examen d'un projet de loi se poursuit, il faut faire comme s'il n'existait pas ; je ne comprends donc pas que des représentants de l'État se permettent de faire de telles remarques. C'est seulement lorsque la loi sera promulguée, après un éventuel examen par le Conseil constitutionnel, qu'il conviendra de se conformer aux dispositions transitoires si le législateur en prévoit. En attendant, il ne faut tenir compte que de la législation en vigueur, sinon on ne s'en sortira jamais.

Il est en cohérence avec les propos que je viens de tenir sur l'amendement CE441.

Sagesse.

À l'alinéa 91, il convient de revenir à la rédaction adoptée en première lecture afin de limiter les risques de contentieux.

Il est fondamental qu'un diagnostic agricole de qualité soit réalisé, prenant notamment en compte l'impact de l'activité agricole sur l'ensemble de l'économie du territoire à moyen terme, afin de mieux préserver le foncier et les exploitations agricoles.

L'amendement est satisfait : le volet « développement économique » du SCOT, qu'il s'agisse du document d'orientation et d'objectifs ou du plan d'aménagement et de développement durable, intègre pleinement la question agricole. Le document fixe les grands équilibres entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

Je propose de revenir au texte que nous avons adopté en première lecture.

La rédaction de l'Assemblée est en effet plus claire.

Cet amendement est la suite logique du précédent, mais il prend cette fois en compte les réflexions du Sénat.

En conformité avec la Convention européenne du paysage ratifiée par la France, cet amendement invite les collectivités territoriales à décliner à l'échelle du PLU les objectifs de qualité paysagère formulés dans les SCOT, dans le respect du principe de subsidiarité.

Même avis. L'amendement est en cohérence avec ceux que vous avez adoptés ce matin.

Le reclassement automatique, au bout de neuf ans, des zones 2AU risque de pénaliser les communes qui ont engagé des projets. Il faut se montrer plus souple.

Nous avons adopté des amendements qui harmonisent les délais d'évaluation du PLU et de révision des zones 2AU. Ils répondent à votre préoccupation. Au bout de neuf ans, il est toujours possible de réviser le PLU si cela s'avère nécessaire.

Je retire l'amendement, quitte à vérifier qu'il est vraiment satisfait.

L'amendement CE450 ramène de douze à neuf ans le délai à l'issue duquel une zone à urbaniser n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation doit être reclassée.

Je ne comprends pas l'intérêt de cette disposition. Tout d'abord, il ne faut pas confondre les terrains ouverts à l'urbanisme et les terrains disponibles. Ce n'est pas parce que des terrains sont classés comme constructibles qu'ils deviennent disponibles du jour au lendemain ! Le processus peut demander des années.

Ensuite, les politiques foncières se mènent à très long terme, surtout dans les zones moins denses et les villes moyennes, où, faute de moyens financiers suffisants, la durée de réalisation des programmes s'étend sur quinze à vingt ans.

C'est parce que leur vision s'étend sur cette durée que les grands maires bâtisseurs parviennent à éviter une flambée du foncier et l'apparition des contraintes invraisemblables que l'on observe dans les zones tendues. Songeons aux villes de Montpellier ou de Rennes. Pourquoi raccourcir les délais, alors que la meilleure manière de lutter contre la spéculation foncière est de réserver les terrains concernés avant même que la demande n'apparaisse ?

Je ne suis pas insensible à ces arguments.

Nous avons déjà eu ce débat. Comme dans le cas de la cession de foncier public, il ne s'agit pas de bloquer l'urbanisation lorsque les projets sont lancés. Ces derniers peuvent en effet connaître des vicissitudes, telles que des fouilles archéologiques ou des travaux de dépollution. L'idée est seulement de ne pas laisser des surfaces classées 2AU pendant une durée indéterminée, ce qui entraîne le mitage, car les décisions sont alors prises sans coordination. Dans l'immense majorité des cas, l'application des alinéas 13 et 14 ne posera donc pas de problème.

Je constate d'ailleurs que, dans toutes les intercommunalités où a été envisagée cette démarche, on a pu observer un mouvement naturel de réduction des zones 2AU, que la comparaison avec les espaces à urbaniser situés sur les autres communes faisait apparaître comme trop étendues. Le principe de réalité a prévalu.

Je suis donc favorable à l'amendement CE450, qui rétablit la rédaction initiale de l'alinéa 14. Vos inquiétudes sont infondées.

Je comprends votre raisonnement, madame la ministre. Mais que faut-il entendre par l'expression « projets déjà lancés » ?

Quand il y a un dossier de zone d'aménagement concerté, par exemple.

Peut-être faudrait-il faire une liste des démarches indiquant qu'un projet est lancé, pour apaiser l'inquiétude des maires qui ont déjà engagé un projet.

Il s'agit seulement de ne pas laisser ces zones en l'état sans qu'aucune réflexion ne soit menée à leur sujet, au point que l'on finit par ne plus savoir pourquoi elles ont été classées de cette façon.

La question n'est pas seulement de poser des réserves sur les terrains devant accueillir des projets, mais d'anticiper la possibilité de développer des projets sur des terrains qui, à court terme, ne feront pas l'objet d'aménagements. C'est ainsi qu'on lutte contre la spéculation foncière. Mais, s'il faut un soupçon de projet pour que la zone ne soit pas reclassée…

Je n'ai pas dit qu'il fallait un soupçon de projet pour pouvoir créer des zones 2AU, mais que, s'il existe un début de projet – même s'il n'a pas atteint l'étape du permis de construire –, il n'y a pas basculement automatique en zone naturelle ou agricole.

Par ailleurs, si la commune ou l'intercommunalité a des projets portant sur un horizon de quinze ou vingt ans, rien ne l'empêche de décider, après un débat, le maintien des zones 2AU. La disposition dont nous parlons vise simplement à éviter qu'aucun débat n'ait jamais lieu sur l'existence de ces zones.

Sur le fond, je ne crois pas que nos positions soient très éloignées. Mais, dans les faits, là où les moyens financiers ne sont pas très importants, lorsque des équipements sont construits, ils entraînent nécessairement, par la suite, le développement d'autres projets en périphérie. Il ne faut pas juger négativement l'absence de projets dans des zones côtoyant des zones en cours d'urbanisation, car, lorsque l'on raisonne à long terme, cela peut permettre d'éviter qu'une flambée des prix du foncier n'ait lieu par la suite.

Un établissement public foncier peut-il voir son patrimoine remis en cause par une révision du PLU ?

La réponse se trouve déjà dans l'alinéa 14 : on parle d'une zone à urbaniser qui, « dans les douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier »… L'acquisition par la commune ou par un opérateur foncier est le signe de la mise en oeuvre d'un projet, et met donc fin à l'application du dispositif.

Mais à partir de quand procède-t-on au décompte ? Que se passe-t-il lorsqu'un établissement foncier a acheté les terrains dix ans auparavant ?

Quand des zones ont été définies, mais ne font l'objet d'aucun acte, l'acquisition par un établissement public foncier ou par la commune constitue un signe qu'un projet a débuté, ce qui justifie l'existence d'une zone 2AU. C'est le cas même lorsque les délais sont très longs, par exemple lorsque l'on attend des cessions effectuées par des personnes privées.

Faute d'une définition juridique de la notion de « coeur d'îlot », il convient de supprimer la fin de l'alinéa 14.

Avis défavorable.

Même avis. L'amendement durcit à l'excès les conditions d'application de l'alinéa 18.

Cet amendement avait déjà été adopté en première lecture, mais le Sénat a supprimé la disposition.

Le Grenelle de la publicité avait trouvé un compromis de nature à préserver l'aspect de nos villes. En revenant sur des dispositions adoptées après de longues négociations, l'article 67 bis remet en cause l'ensemble de la législation relative à la publicité. Il fait le bonheur des publicitaires et des afficheurs, mais constitue un très mauvais signal. Il convient de supprimer cet article, non seulement pour préserver l'aspect de nos villes et de nos paysages, mais aussi pour encourager les promoteurs publics comme privés de certains grands équipements à faire preuve d'un peu plus de mesure.

Je suis en désaccord avec l'exposé sommaire qui accompagne l'amendement, car on peut être un élu local intègre et vouloir la construction d'un grand stade de football. Pour autant, je suis favorable à l'amendement lui-même. En faisant un parallèle entre les gares et les aéroports d'une part, et les grands équipements sportifs destinés à accueillir les rencontres de l'Euro 2016 de l'autre, le Sénat a sans doute fait preuve d'un trop grand libéralisme à l'égard de la publicité.

Vous aurez remarqué, madame la rapporteure, qu'en défendant l'amendement je n'ai pas lu la phrase de l'exposé sommaire à laquelle vous faites allusion.

L'amendement tend à rétablir la rédaction adoptée en première lecture.

Avis favorable. Cette rédaction, défendue par le Gouvernement, avait été validée par le Conseil d'État. Entre établissement public foncier (EPF) et établissement public foncier local (EPFL), l'équilibre est subtil, et il convient de se montrer rigoureux sur le plan juridique.

Dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique (DUP), un EPF ne peut être désigné pour acquérir des biens, contrairement aux collectivités. L'amendement prévoit qu'une collectivité, lorsqu'elle est désignée, puisse s'adjoindre les compétences d'un EPF.

L'amendement est satisfait : les EPF agissent pour le compte des collectivités, qui peuvent, par convention, leur déléguer le droit de préemption.

En effet. En outre, l'amendement, par son caractère trop général, est susceptible d'entrer en contradiction avec le principe de spécialité, qui est la limite de la mission définie par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux qui visaient à supprimer les articles 63 et 64. Je le retire.

Cet amendement est le premier d'une série consacrée au droit de préemption, qui pose deux problèmes. Tout d'abord, certains biens tels que les parts de société civile immobilière échappent au droit de préemption. Ensuite, un certain nombre de propriétaires supposés informer le détenteur du droit de préemption au moment de la vente de leur bien ne respectent pas cette obligation. J'ai donc déposé plusieurs amendements visant à supprimer les exceptions au droit de préemption et à préciser les conditions dans lesquelles le titulaire du droit est informé de la vente d'un bien, d'une part de SCI ou d'une société.

Le projet de loi contient déjà des dispositions relatives au droit de préemption, mais elles visent plutôt à en préciser et en sécuriser l'exercice. Ce que propose M. Pupponi, c'est une réforme plus large, conforme aux propositions formulées en son temps par le Conseil d'État. Compte tenu des incidences que pourrait avoir une telle réforme, il me paraît délicat de l'adopter ainsi, au détour de quelques amendements. Il serait préférable d'organiser une séance de travail afin de déterminer si des propositions peuvent être présentées dès l'examen du projet de loi en séance publique ou s'il faut un véhicule législatif plus adapté. Pour cette raison, j'appelle au retrait des amendements concernés.

S'agissant des SCI, il me semble préférable de ne permettre la préemption que sur la majorité des parts. Dans le cas contraire, une collectivité pourrait par exemple se retrouver associé minoritaire d'une société civile immobilière détenue en majorité par un marchand de sommeil…

Nous avions déjà eu un débat sur les règles de publicité en cas de cession de parts. La solution trouvée, le recours à l'acte authentique, posait des problèmes, non à cause des notaires, mais d'autres professions. Il semble toutefois que la question a été réglée et que les cessions de parts font déjà l'objet d'une publicité.

Certaines exceptions au droit de préemption sont quand même surprenantes et demanderaient en effet à être réévaluées d'ici à la séance publique.

S'agissant des règles de publicité, s'il est vrai que, en l'état du droit, les vendeurs ont l'obligation d'informer la commune, ils ne le font en réalité quasiment jamais, alors même que la violation de cette obligation est en théorie une cause d'annulation de l'acte. La loi n'est donc pas appliquée faute d'une information suffisante de la commune. C'est la raison pour laquelle nous proposons que la cession donne au moins lieu à un acte authentifié.

S'agissant des règles de publicité, je comprends votre volonté d'éviter que le régime de la SCI permette d'échapper aux dispositifs que nous mettons en place pour lutter contre les activités des marchands de sommeil. Il me semble cependant que la réflexion sur ce sujet n'est pas encore aboutie, et c'est la raison pour laquelle je vous propose que nous travaillions de façon conjointe pour trouver des solutions efficaces.

Plus largement, vos propositions visent à engager une véritable réforme du droit de préemption, alors que l'objectif du projet de loi est avant tout de sécuriser l'exercice de ce droit. Nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure d'évaluer l'impact de ces propositions et il me semble qu'on ne peut pas travailler sur un sujet aussi technique et aussi sensible sur le plan juridique sans la chancellerie et le Conseil d'État. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement et tous ceux qui ont trait à ce sujet.

Il est vrai qu'il faut trouver le moyen de rendre effective l'obligation de publicité, mais la solution de l'acte authentique présente des inconvénients, notamment en ce qu'elle suppose l'intervention obligatoire d'un notaire. Je reste cependant ouverte à toute solution susceptible de satisfaire tous les partenaires.

La seule alternative est entre l'acte authentique ou l'acte sous seing privé authentifié, cette dernière forme présentant l'avantage de ne pas imposer l'intervention d'un notaire. Il ne faut pas négliger par ailleurs que la solution que nous proposons contribuerait à la lutte contre le blanchiment de l'argent sale.

Par ailleurs, si nous maintenons la condition de majorité, une commune ne pourra pas exercer son droit de préemption urbain (DPU) sur une SCI dont personne ne détient la majorité des parts.

Le présent amendement vise encore une fois à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Cet amendement a le même but que le précédent.

Même avis que précédemment.

Mon amendement poursuit le même objectif que celui de M. Pupponi, mais dans une rédaction validée par le président de la commission des finances, afin de ne pas encourir la censure de l'article 40.

L'amendement CE601 vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui a décidé d'exclure du droit de préemption les mutations de nue-propriété qui interviennent à l'occasion de la mise en oeuvre d'un usufruit locatif social. En effet, l'exercice du DPU ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l'usufruit.

Cet amendement vise à parer au contournement du droit de préemption reconnu aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Une telle disposition me semble relever du projet de loi d'avenir pour l'agriculture.

Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée en première lecture et supprimée par le Sénat.

Je propose que nous réexaminions la question d'ici à la séance.

Cet amendement vise à accorder le droit de priorité aux EPCI non titulaires du DPU, si l'objet de la priorité intervient dans le champ des compétences contenues dans ses statuts – zone d'activité économique, réserve de foncier pour assainissement, aménagement touristique, etc.

Mes sous-amendements visent à rendre cette disposition compatible avec l'article 40.

Favorable, sous réserve de l'adoption des sous-amendements.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article, qui résultait de longues discussions entre l'ordre des géomètres-experts et les pouvoirs publics et traduisait un consensus entre toutes les parties en cause.

En zone rurale, les possibilités d'autoriser des constructions dans les zones naturelles, agricoles ou forestières sont déjà suffisamment encadrées pour qu'on n'ait pas besoin de leur donner un caractère exceptionnel.

J'émets un avis défavorable à cet amendement : l'exception est nécessaire à l'équilibre d'un dispositif qui concilie la lutte contre l'artificialisation des sols et la possibilité d'autoriser certaines constructions.

Je soutiens la proposition de M. Pupponi. De telles autorisations ont déjà un caractère exceptionnel : renforcer encore ce caractère exceptionnel reviendrait quasiment à les interdire.

Le risque est de ne plus pouvoir construire dans des zones magnifiques où l'on pourra installer en revanche des baraques en bois.

Ce dispositif, issu d'une longue concertation, notamment avec l'Association nationale des Élus de la montagne (ANEM), est équilibré : le texte autorise l'extension limitée des bâtiments remarquables en zone agricole, ce qui constitue un assouplissement du droit actuel, pourvu que la commune procède préalablement à l'identification de ces bâtiments. Le dispositif vise seulement à éviter un pastillage généralisé en rendant ce procédé exceptionnel. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

Nous avons déjà voté des dispositifs similaires, madame la ministre – je pense notamment à l'article 179 de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux –, qui se sont chaque fois révélés inapplicables sur le terrain.

En tant que présidente de l'ANEM, je voudrais vous remercier, madame la ministre, d'avoir accepté que soient sanctuarisées les propositions que j'avais formulées en première lecture et qui ont été reprises par le Sénat.

Ce dispositif, c'est quand même « ceinture et bretelles », puisque l'autorisation n'est accordée qu'à titre exceptionnel, alors que l'accord du représentant de l'État est déjà nécessaire, ainsi que la consultation de la commission départementale de la consommation d'espaces agricoles. S'il est légitime de protéger l'environnement et les espaces agricoles, il faut également veiller à ne pas aggraver la désertification qui frappe certains territoires.

Croyez bien que je ne confonds pas maintien du patrimoine et artificialisation. Lors de la préparation du projet de loi, nous avons découvert que 41 % des procédures avaient eu recours au pastillage. Les situations étaient parfois très complexes. Ainsi, à Vaison-la-Romaine, le PLU a été partiellement annulé parce qu'il avait créé 200 pastilles, une sur chaque bâtiment, sous prétexte que l'on ne pouvait pas être inéquitable avec les habitants de la commune. Si l'on ne fixe pas de limite, le pastillage se transforme en tartinage ! Les élus spécialistes de la question ont estimé que le dispositif auquel nous étions parvenus était équilibré. Le texte adopté au Sénat est donc le résultat d'un travail auquel je m'étais engagée en première lecture.

Le PLU est contrôlé par le représentant de l'État dans le département à trois occasions : via le porter à connaissance, via la formulation d'un avis sur le projet arrêté et via le contrôle de légalité. Une nouvelle intervention du représentant de l'État alourdirait inutilement la procédure.

Je suis d'accord avec vous, madame la rapporteure. D'une façon générale, je souhaite faire évoluer le rôle de l'État en matière d'urbanisme et de droit des sols. De censeur des collectivités locales, il devra devenir un accompagnateur, dans une logique d'appui, d'aide à l'élaboration du cahier des charges et de conseil en amont.

Cet amendement vise à mieux satisfaire l'objectif de mixité fonctionnelle.

Cet amendement vise à faciliter les isolations thermiques par l'extérieur.

Défavorable.

Je vous demande de retirer cet amendement.

Cet amendement vise à assurer la cohérence avec une disposition ajoutée par le Sénat en matière de mixité fonctionnelle.

Cet amendement est défendu.

Je vous suggère de le retirer.

Moi de même.

Afin de favoriser la densification, cet amendement propose de permettre l'application de plein droit des dispositions du code de l'urbanisme permettant un dépassement des règles définissant le volume constructible. Il reviendrait alors à la collectivité d'y renoncer, si elle le souhaite.

En cohérence avec les décisions que nous avons prises sur la majoration des droits à construire, avis défavorable.

Même avis.

La collectivité peut toujours renoncer, et j'avoue que je pensais aller au-devant de vos attentes !

Il n'est pas forcément bon qu'une commune en situation de carence puisse, de manière systématique, majorer les droits à construire : cela créerait une concentration géographique de constructions.

Le présent amendement vise à rétablir des dispositions que nous avions adoptées en première lecture. Il porte sur la question du cahier des charges des lotissements, qui, tout en étant parfois contradictoire avec le droit de l'urbanisme contemporain, en empêche l'application.

Un règlement de lotissement n'empêche pas un PLU de s'appliquer, n'est-ce pas ?

Jusqu'ici, il l'empêchait. L'amendement impose la publication des cahiers des charges de lotissements au bureau des hypothèques ou au livre foncier : ces dispositions visent à éviter au moins que des cahiers des charges jusque-là inconnus ne surgissent subitement et n'empêchent le droit de l'urbanisme de s'appliquer.

Ces dispositions sont-elles rétroactives ?

L'amendement prévoit un délai de cinq ans pour la publication des cahiers des charges : ainsi, un cahier des charges datant de 1838 et publié l'an prochain au bureau des hypothèques sera concerné.

On pourra ainsi lui demander de se mettre en conformité avec le PLU.

On pourra le lui demander… Au moins, on connaîtra son existence.

Cette demande se fera, j'imagine, par une procédure classique d'enquête publique.

Absolument.

C'est un sujet extrêmement vaste !

Absolument, et sur lequel nous essayons d'avancer pas à pas avec les professionnels, dans le cadre contraint de notre Constitution.

Ne vous était-il pas possible, madame la rapporteure, d'être plus audacieuse ? Des règlements de lotissements qui prennent en otage des gens de ce même lotissement, qui ne peuvent pas valoriser du foncier, alors que l'on prône la densité partout ailleurs dans la commune, c'est insupportable !

Vous verrez que le Gouvernement me trouve déjà bien audacieuse.

Défendu.

Cet amendement est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter, à la différence que ce dernier couvre aussi l'Alsace et la Moselle.

En cas d'annulation d'un document d'urbanisme postérieurement à la délivrance d'un permis d'aménager ou d'une non-opposition à déclaration préalable, les acquéreurs de lots peuvent se trouver dans l'impossibilité de déposer une demande de permis de construire pourtant conforme aux prescriptions du lotissement, la règle urbaine ayant été annulée entre-temps. Une sécurisation juridique est indispensable.

Avis défavorable : la rédaction de l'amendement me paraît contraire aux intentions exprimées.

Je vais réexaminer la rédaction, mais je souhaite vraiment que l'on traite ce sujet.

Lorsque nous avons débattu de la loi Duflot I, nous avions bien précisé que nous entendions que la mobilisation du foncier public et la décote s'appliquent aussi pour les grands terrains. Au vu des décrets d'application, les choses ne sont pas aussi évidentes : il est donc nécessaire d'y revenir. Les terrains d'État, de la SNCF, de RFF, doivent pouvoir faire l'objet d'une décote, notamment en vue de la construction de logements sociaux s'inscrivant dans une opération d'aménagement portant sur une importante surface de terrains.

Je demande son retrait.

Je le retravaillerai d'ici à la séance.

Cet amendement vise à apporter un peu de souplesse dans les négociations entre propriétaires et collectivités.

Il y a un débat sur les termes « aménagement » et « réaménagement », mais un travail est en cours avec les services de l'État : le texte permet, semble-t-il, de faire quelques constructions en zone à urbaniser, en marge des grands ensembles.

Les amendements qui suivent, CE381, CE316, CE328 et CE308, portent sur la question du délai d'application de cet article : un an après la publication de la loi me paraîtrait raisonnable.

Avis favorable sur la question du délai, c'est-à-dire à l'amendement CE381. Je suis toutefois défavorable à l'amendement CE327 : il n'y a pas besoin de parfaitement connaître la zone de Roissy pour comprendre que « réaménagement » et « aménagement » sont deux choses bien différentes.

C'est en fait un amendement de précision : la notion de réaménagement et son application à des terrains au coeur des villes actuelles ne sont pas toujours claires.

Le réaménagement concerne bien le tissu urbain existant.

Avis défavorable à l'amendement CE327 et favorable à l'amendement CE381.

Cet amendement vise à prolonger le délai prévu par l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'agence foncière et technique de la région parisienne pour l'élaboration du projet stratégique et opérationnel des établissements publics d'aménagement ainsi que pour la publication des décrets constitutifs des établissements publics mentionnés par l'ordonnance permettant leur mise en cohérence avec l'ordonnance. La date butoir initialement prévue doit être repoussée, car l'écriture des statuts et des projets est extrêmement complexe, du fait notamment des modifications institutionnelles liées au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. De plus, de nouvelles équipes municipales s'installeront en 2014.

L'article 84 bis, introduit au Sénat, résulte des travaux du groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques (CSPRT) mis en place pour rédiger les décrets d'application de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques naturels et technologiques.

Les sites pollués représentent un vrai problème, et il est parfaitement judicieux de s'y intéresser. Mais la rédaction adoptée par le Sénat ne fait pas consensus. Je tire la sonnette d'alarme : beaucoup de groupes industriels, parfois de petits groupes, résultent de rachats successifs de sociétés et possèdent dans leur patrimoine des friches industrielles, quelquefois polluées, dont ils n'ont jamais été l'exploitant. Or cet article change les règles de responsabilité. Je crains que l'on ne mette en danger des entreprises françaises. Je connais un cas où 450 emplois sont en jeu…

Je souligne aussi que nous ne disposons d'aucune étude d'impact qui décrirait les effets possibles de cette mesure sur l'emploi. Dans le contexte économique actuel, il me semble que nous ne pouvons pas voter un tel article sans étude d'impact.

Nous proposons donc une réécriture de l'article. Il serait également possible de le rejeter, et de retravailler sur le sujet, avec une plus grande concertation. En tout cas, cela ne peut pas demeurer en l'état.

C'est un sujet qui mériterait une loi à part…

Je partage vos inquiétudes, madame de La Raudière : il est difficile d'aborder un sujet aussi sensible par de simples amendements, et c'est pourquoi je retirerai les miens. Les raisons de mon inquiétude ne sont pas exactement les mêmes : je serais tentée de demander une étude d'impact qui décrive aussi les conséquences qu'aurait sur l'urbanisme – sur les constructions, sur les inégalités au sein des villes et sur la façon de les compenser – la création, dans les documents d'urbanisme, de zones de vigilance. Nous devons nous montrer extrêmement vigilants sur le devenir des pollutions historiques et sur les difficultés posées par les principes pollueur-payeur et tiers-payeur, entre autres sujets.

J'ai auditionné les membres du groupe de travail évoqué par Mme de La Raudière, et qui regroupait des personnes du ministère de l'environnement, des représentants des industriels et des représentants des associations environnementales. Mais je n'ignore pas que certains comités, censés représenter toutes les parties, se révèlent parfois n'avoir pas été aussi impartiaux qu'on pouvait le souhaiter.

Je reste donc très vigilante sur le sujet, même si je connais les bonnes intentions des auteurs de l'amendement, en particulier du sénateur René Vandierendonck, qui connaît bien la question des friches et des sites pollués.

La question des sites orphelins a été abordée par la loi à plusieurs reprises ; il me paraît très difficile d'adopter un tel amendement sans que l'on nous explique en quoi il modifie le droit existant. Ce sont des sujets souvent inextricables, notamment pour les communes. Les établissements classés suivent déjà des règles extrêmement strictes de provisionnement pour la dépollution : comment ces règles s'articulent-elles avec celles prévues par l'amendement ?

Enfin, la question des sites pollués n'est pas ici au coeur du sujet ; cet article modifie d'ailleurs le code de l'environnement, et non celui de l'urbanisme. Il faut nous donner davantage d'explications ou insérer cette mesure dans un autre texte.

Cet amendement a été adopté au Sénat, sur proposition du rapporteur pour avis de la commission des lois, le sénateur Vandierendonck. J'en vois les limites, et je vois les difficultés qu'il peut poser. Effectivement, il pourrait faire l'objet d'un texte séparé ; mais il figure aujourd'hui dans le projet de loi.

Je vous propose donc le retrait de l'ensemble des amendements et la mise en place d'une concertation, qui aboutira peut-être à l'idée qu'il serait préférable de ne pas aborder cette question dans ce projet de loi.

J'entends en tout cas les remarques de Mme la rapporteure comme celles de Mme de La Raudière. Il faut être très prudent.

Nous pouvons aussi rejeter l'article.

Je préférerais pour ma part cette solution. Ce serait une meilleure façon d'aborder la négociation avec le Sénat.

Madame la ministre, si nous retirons tous nos amendements sans rejeter l'article, cela peut donner l'impression que nous ne sommes pas opposés à sa présence dans le texte. Nous pouvons procéder à un double retrait : retrait des amendements des députés, mais aussi des sénateurs.

Je suis partagée : faut-il laisser le texte en l'état sans prendre position, afin de travailler d'ici à la séance, quitte à rejeter l'article à ce moment, ou bien rejeter l'article en commission, ce qui enverrait un signal négatif ? Je laisserai parler ceux qui ont plus d'expérience parlementaire que moi.

Il n'est pas inouï que le Sénat rejette des articles entiers venus de l'Assemblée nationale : n'ayons pas trop de scrupules sur ce point.

La situation de Chambord est unique en France, puisqu'il s'y trouve sur un même territoire une commune et un établissement public industriel et commercial – le château de Chambord. Cela impose de définir précisément la domanialité de chacune des parties du territoire. Or, l'amendement qui a introduit l'article 84 ter, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, a remis en cause diverses règles dans un sens défavorable à ce territoire. Le Conseil d'État avait déjà tranché la question de la domanialité l'an dernier dans un avis rendu en assemblée générale. Selon lui, « sous la seule réserve de la forêt, qui relève du domaine privé par détermination de la loi, le domaine national de Chambord appartient dans sa globalité au domaine public de l'État ».

Le dispositif adopté par le Sénat aboutirait à tout faire relever du domaine privé : il est en effet prévu que fassent partie du domaine privé de l'État les biens lui appartenant situés sur le territoire de la commune de Chambord, à l'exclusion du château, de ses dépendances attenantes et de son parc. Or il paraît curieux d'affirmer un principe et, dans le même temps, de prévoir des exclusions réduisant ce principe à néant. C'est un peu comme un couteau sans manche qui n'aurait plus de lame… Contrairement aux affirmations de ses auteurs, cet amendement ne résout en rien les rapports difficiles entre la commune et l'établissement public, qui partagent le même territoire. Il a pour unique effet, fort nuisible, d'empêcher le retour à la normale de la situation des commerçants devant prochainement renoncer aux baux commerciaux dont ils jouissent depuis quatre-vingt-dix ans pour pouvoir bénéficier d'autorisations d'occupation du domaine public – ce régime devenant désormais la norme applicable aux commerces situés sur le territoire du château et de la commune. Ces commerces sont aussi censés être prochainement indemnisés par l'État, pour sortir d'une situation de bail qui n'est plus juridiquement possible aujourd'hui.

C'est donc dans l'intérêt du château de Chambord, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, qu'il nous faut supprimer l'article adopté par le Sénat et en revenir aux dispositions en vigueur. Le président Brottes a d'ailleurs déposé un amendement identique.

Mon amendement CE629 a été parfaitement défendu par M. Martin-Lalande. Sans doute, il vaudrait mieux ne pas en rester à la suppression pure et simple de l'article et il conviendrait que le Gouvernement nous propose une rédaction alternative avant l'adoption définitive du projet de loi. Toujours est-il que, en l'état, je suis convaincu que la rédaction retenue par le Sénat est insatisfaisante.

Compte tenu des propos du président de la Commission et de M. Martin-Lalande, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Cet article additionnel a été introduit dans le texte par le Sénat – la question du domaine de Chambord n'ayant pas été traitée par le projet de loi initial. Or je me trouve dans une situation délicate dans la mesure où les arguments que vous avez utilisés pour plaider la suppression de l'article sont assez similaires à ceux avancés par la sénatrice et le sénateur qui sont à l'origine de l'introduction de cet article. Je suis en tout cas convaincue que cette situation – que j'ai découverte en séance publique au Sénat – pose de réelles difficultés aux commerçants et aux élus de la commune. Nous nous trouvons en effet face à un cas inédit de superposition d'un domaine et d'une commune, tel que les prérogatives du conseil municipal et des élus sont en partie amputées. Compte tenu des propos de la rapporteure et du président de la Commission, le Gouvernement s'efforcera de définir une position sur le sujet. Sachez néanmoins que l'avis défavorable du Gouvernement au Sénat n'a guère entamé la détermination vigoureuse des auteurs de cette disposition.

Vous serez mieux écoutée à l'Assemblée nationale, madame la ministre !

Sans doute une mission d'étude de la situation serait-elle utile. Quoi qu'il en soit, cette situation complexe m'embarrasse beaucoup. La rapporteure et moi-même nous efforcerons de croiser les positions des deux assemblées. Pour l'heure, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer le texte, je suis défavorable à ces amendements.

S'il est sage d'adopter ces amendements de suppression, il conviendra de ne pas en rester là, car les sénateurs ont soulevé un vrai problème sans parvenir à le résoudre.

Nous venons d'instaurer une jurisprudence en vertu de laquelle, lorsque nous découvrons un sujet par le biais d'un article introduit au Sénat, sans avoir pu en faire correctement l'analyse, nous devons pouvoir en rediscuter dans les meilleures conditions possible, c'est-à-dire en repartant à zéro.

La situation de Chambord n'est peut-être pas tout à fait satisfaisante, mais, globalement, les choses fonctionnent et il ne s'agit pas là d'un problème majeur de la France. Peut-être pourrait-on supprimer le texte adopté par le Sénat pour le retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Deux questions se posent.

S'agissant tout d'abord de la domanialité, le Conseil d'État a clairement rappelé que les commerces relèvent du domaine public et que seule la forêt relève du domaine privé. Or l'amendement sénatorial remet en cause le classement des commerces dans le domaine public, ce qui aura pour effet d'empêcher l'établissement public du château d'en reprendre le contrôle et la gestion. Pourtant, ces commerces, installés depuis de nombreuses années sur ce territoire, ne remplissent pas tous les fonctions que l'on est droit d'attendre d'eux alors qu'ils ne vivent que parce qu'ils sont à proximité du château de Chambord.

Quant au problème des rapports entre la commune et l'établissement public, il n'est traité ni par l'amendement sénatorial ni par nos amendements de suppression. Il pourrait donc faire l'objet d'un amendement en séance publique.

En résumé : si un problème se pose à Chambord, l'article introduit par le Sénat ne semble pas le résoudre. La Commission ne peut voter conforme cet article, sans quoi elle entérinerait une solution inadaptée. Dans la mesure où nous n'avons pas de proposition alternative à formuler pour le moment, mieux vaut supprimer l'article 84 ter.

Encore une fois, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression. Sans avoir choisi de traiter de la question de Chambord dans ce projet de loi, nous avons été attentifs à l'insistance des sénateurs. Supprimer cet article conduirait à penser qu'il est inutile d'en retravailler la rédaction, contrairement à ce que vous venez d'affirmer. J'ai également entendu Mme de La Raudière dire qu'il n'y avait pas de problème et M. Martin-Lalande souligner que le problème des commerçants concernait la mise aux normes de leurs commerces. Si je ne suis pas une spécialiste du dossier, ma position ne consiste pas à dire qu'il n'y a aucun problème ni que cet article est parfait – puisque je reconnais que des problèmes de domanialité se posent.

Le Gouvernement est-il favorable au maintien du texte adopté par le Sénat ?

Monsieur Martin-Lalande, je vous demande de retirer votre amendement afin que nous débattions en séance publique d'une proposition consensuelle dont nous discuterons d'ici là avec les parties concernées.

Cette proposition étant contraire à l'intérêt de Chambord, je maintiens mon amendement.

Madame la ministre, je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de problème. Je suis favorable à ce que nous procédions comme pour l'article 84 bis, afin de nous placer en position de négociation avec le Sénat, dans la mesure où nous ne sommes pas d'accord avec la rédaction qu'il a retenue. Adoptons ces amendements de suppression pour pouvoir rediscuter de la question en séance publique.