Intervention de Estelle Grelier

L'amendement CE357 vise à revenir à la position initiale de l'Assemblée nationale, en rétablissant le transfert automatique des compétences d'urbanisme aux communautés d'agglomération et en disposant que les communautés de communes ne peuvent s'opposer au transfert qu'avec une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population, comme cela se pratique déjà dans les intercommunalités, notamment en matière de transfert de compétences.

Les amendements CE358, CE350, CE351 et CE349 sont de repli.