Intervention de Audrey Linkenheld

L'amendement CE357 rétablit le traitement distinct entre communautés d'agglomération et communautés de communes que nous avions introduit en première lecture. Après avoir entendu de nouveau les associations d'élus et divers acteurs, je crois désormais préférable de soumettre ces deux catégories au même régime et de conserver le texte sénatorial, qui prévoit dans tous les cas un transfert automatique dans les trois ans.