Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

C'est pourquoi mon avis est défavorable.

Je relève cependant que votre amendement maintient le principe du consentement, auquel beaucoup de parlementaires sont attachés : le transfert automatique est systématiquement assorti d'un vote de l'intercommunalité. En outre, la majorité qualifiée que vous proposez est préférable à la minorité de blocage instaurée par le Sénat – un quart des communes représentant au moins 10 % de la population –, qui est inédite dans le fonctionnement des intercommunalités.

Je vous suggère donc de retirer ces amendements au profit de mon amendement CE455.

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