Intervention de Audrey Linkenheld

L'amendement CE454 précise qu'un débat doit être organisé au sein du conseil communautaire préalablement à la délibération sur le transfert de la compétence en matière de PLU. Cela devrait rassurer certains.

L'amendement CE455 tend à remplacer la minorité de blocage établie par le Sénat – un quart des communes représentant au moins 10 % de la population – par une majorité qualifiée correspondant aux deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population, en cohérence avec les règles majoritaires déjà en vigueur dans les intercommunalités.