Intervention de Annick Le Loch

L'amendement CE172 est de même nature que l'amendement CE455. Le pouvoir que le Sénat accorde à cette minorité de blocage ressemble à un droit de veto. Nous proposons donc que le seuil soit celui qui est prévu et connu pour la plupart des autres compétences dévolues aux intercommunalités. Il y va, je crois, de la légitimité démocratique de l'intercommunalité.