Intervention de Jean-Luc Laurent

Il va de soi qu'une délibération doit toujours être précédée par un débat. En l'espèce, cependant, la configuration est différente : aux termes de l'amendement CE352, les éventuelles délibérations du conseil municipal visant à bloquer le transfert de la compétence en matière de PLU ne peuvent avoir lieu qu'après un débat au sein du conseil communautaire.