Intervention de François Brottes

En règle générale, un transfert de compétences donne lieu à une délibération de l'instance intercommunale, laquelle fixe à chaque conseil municipal un délai pour délibérer à son tour. Après que les conseils municipaux ont donné leur avis et que l'on a pu ainsi vérifier l'existence d'une majorité qualifiée, l'instance intercommunale délibère une dernière fois. Le scénario me semble différent de celui de l'amendement CE455.