Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Nous avions déjà prévu en première lecture le cas des procédures préalables au transfert de compétences : elles pourront aller à leur terme.

Parce qu'il est prévu que l'intercommunalité précise les modalités de sa collaboration avec les communes pour l'élaboration du PLUI, j'ai cru que vous souhaitiez, par parallélisme, que la commune fasse de même pour ce qui est de son rapport avec l'EPCI. Sachant que de nombreuses communes peuvent être concernées, un tel dispositif me paraissait trop complexe, d'autant que les modalités proposées par l'intercommunalité auront été préalablement concertées au sein de la conférence intercommunale des maires.

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