Intervention de Audrey Linkenheld

En première lecture, en commission, nous avions adopté un amendement précisant que : « À compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une de ses communes membres qui engage l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme prend en compte les projets portés par la communauté de communes et recueille son accord à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lorsque ce document d'urbanisme prévoit une ouverture à l'urbanisation. » Je faisais allusion à ce dispositif il y a un instant, mais il semble qu'il n'ait pas été repris par le Sénat. J'admets, si tel est le cas, que l'adoption d'un nouvel amendement s'imposera.