Intervention de Estelle Grelier

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Il est important que les communes conservent la possibilité de transférer la compétence PLU à leur communauté sans être contraintes de s'inscrire dans les délais fixés par le présent article.

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