Intervention de Éric Straumann

Il s'agit d'ajouter à la liste des personnes à consulter pour l'élaboration, la modification ou la révision des documents d'urbanisme, tels que les SCOT ou les PLU, les personnes morales de droit privé ou de droit public, comme le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité, bénéficiant d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit leur consultation.