Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Avis défavorable. Dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, les collectivités qui bénéficient de ces servitudes d'utilité publique sont consultées. Il me semble inutile d'allonger la liste des personnes publiques consultées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion