Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Il peut s'agir d'un oubli occasionnel, mais il ne revient pas à la loi de régler le problème, puisque cela est déjà prévu par les textes pour les servitudes d'utilité publique.

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