Intervention de Audrey Linkenheld

Les plans de secteur sont utiles, et je suis en conséquence défavorable à l'amendement CE258 qui supprime les alinéas 29 et 30.

Les amendements CE287 et CE259 sont satisfaits par la rédaction actuelle de l'article L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. »