Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
De fait, il y a exactement une semaine, j'ai présenté au Conseil des ministres le projet de loi de ratification de ces ordonnances.
