Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

J'ai l'impression que, d'un côté, nous cherchons à simplifier la loi et que, de l'autre, nous la rendons plus complexe. Cela relève un peu de la logique des Shadoks ! Ces dispositions sont très intéressantes, mais elles risquent d'entraîner des contentieux, des annulations de PLU, ou des contraintes supplémentaires pour les communes ou les communautés de communes. En l'occurrence, ce n'est pas parce que certaines obligations sont imposées aux communautés de communes qu'il faut les étendre aux communes. Mieux vaudrait essayer de limiter les contraintes au strict nécessaire.

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