Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cet amendement vise à traiter toutes les intercommunalités de la même manière. Le Sénat avait en effet exclu les communautés urbaines du dispositif relatif aux modalités de collaboration entre l'EPCI compétent et ses communes membres. Or, même si les communautés urbaines sont théoriquement compétentes en matière d'urbanisme, elles n'ont pas encore toutes fait leur PLU intercommunal. Il me semble donc normal qu'elles soient soumises aux mêmes modalités de collaboration, d'autant qu'elles ont aussi des petites communes en leur sein.

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