Intervention de Estelle Grelier

L'amendement CE373 tend à supprimer les alinéas 69 et 70 qui prévoient de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur un certain nombre de dispositions d'un projet de PLUI. Nous partons du principe que l'élaboration est communautaire et que nous n'avons pas à renforcer, par des dispositions spécifiques, la position de la commune en question.