Intervention de Michel Piron

L'observation, d'ordre juridique, que vient de faire M. Brottes, est tout à fait fondée. Mais, sous cette réserve, je tiens à faire remarquer que la proposition de M. Laurent ne fait que consacrer 90 % des pratiques. On ne peut donc pas dire que son adoption entraînerait un alourdissement de la procédure. Encore une fois, ce serait un signe fort en direction de ceux qui continuent de jouer avec les fantasmes et les peurs. Cet amendement, qui pourrait en effet être légèrement amélioré, a donc toute sa raison d'être.