Intervention de Michèle Bonneton

Madame la ministre, je n'ai jamais douté de votre sympathie pour le vélo et de votre rigueur dans l'élaboration de la loi.

L'amendement que nous proposons ajoute au contrôle exercé par le préfet sur le PLU le contrôle de la conformité de celui-ci aux dispositions introduites par les articles L. 111-5-2 et L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, afin de garantir la création d'infrastructures de stationnement de vélos dans les nouveaux immeubles d'habitation et dans les immeubles de bureau rénovés. Il s'avère en effet que, dans la pratique, cette obligation n'est pas systématiquement prise en compte.