Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Je répéterai ce que j'ai dit en première lecture à l'occasion de la discussion d'un amendement identique : la possibilité de suspendre le caractère exécutoire du PLU n'est aujourd'hui ouverte au préfet que pour des motifs qui revêtent une gravité ou un intérêt général particulier. Des manquements aux obligations en matière de stationnement n'en font pas partie. Je demande donc le retrait de cet amendement.

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