Intervention de François Brottes

Tant que l'examen d'un projet de loi se poursuit, il faut faire comme s'il n'existait pas ; je ne comprends donc pas que des représentants de l'État se permettent de faire de telles remarques. C'est seulement lorsque la loi sera promulguée, après un éventuel examen par le Conseil constitutionnel, qu'il conviendra de se conformer aux dispositions transitoires si le législateur en prévoit. En attendant, il ne faut tenir compte que de la législation en vigueur, sinon on ne s'en sortira jamais.