Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

L'amendement CE450 ramène de douze à neuf ans le délai à l'issue duquel une zone à urbaniser n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation doit être reclassée.

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