Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
La réponse se trouve déjà dans l'alinéa 14 : on parle d'une zone à urbaniser qui, « dans les douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier »… L'acquisition par la commune ou par un opérateur foncier est le signe de la mise en oeuvre d'un projet, et met donc fin à l'application du dispositif.
