Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Faute d'une définition juridique de la notion de « coeur d'îlot », il convient de supprimer la fin de l'alinéa 14.

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