Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Avis favorable. Cette rédaction, défendue par le Gouvernement, avait été validée par le Conseil d'État. Entre établissement public foncier (EPF) et établissement public foncier local (EPFL), l'équilibre est subtil, et il convient de se montrer rigoureux sur le plan juridique.
