Intervention de François Pupponi

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique (DUP), un EPF ne peut être désigné pour acquérir des biens, contrairement aux collectivités. L'amendement prévoit qu'une collectivité, lorsqu'elle est désignée, puisse s'adjoindre les compétences d'un EPF.

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