Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

L'amendement est satisfait : les EPF agissent pour le compte des collectivités, qui peuvent, par convention, leur déléguer le droit de préemption.

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