Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
En effet. En outre, l'amendement, par son caractère trop général, est susceptible d'entrer en contradiction avec le principe de spécialité, qui est la limite de la mission définie par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
