Intervention de François Pupponi

Cet amendement est le premier d'une série consacrée au droit de préemption, qui pose deux problèmes. Tout d'abord, certains biens tels que les parts de société civile immobilière échappent au droit de préemption. Ensuite, un certain nombre de propriétaires supposés informer le détenteur du droit de préemption au moment de la vente de leur bien ne respectent pas cette obligation. J'ai donc déposé plusieurs amendements visant à supprimer les exceptions au droit de préemption et à préciser les conditions dans lesquelles le titulaire du droit est informé de la vente d'un bien, d'une part de SCI ou d'une société.