Intervention de Audrey Linkenheld

Le projet de loi contient déjà des dispositions relatives au droit de préemption, mais elles visent plutôt à en préciser et en sécuriser l'exercice. Ce que propose M. Pupponi, c'est une réforme plus large, conforme aux propositions formulées en son temps par le Conseil d'État. Compte tenu des incidences que pourrait avoir une telle réforme, il me paraît délicat de l'adopter ainsi, au détour de quelques amendements. Il serait préférable d'organiser une séance de travail afin de déterminer si des propositions peuvent être présentées dès l'examen du projet de loi en séance publique ou s'il faut un véhicule législatif plus adapté. Pour cette raison, j'appelle au retrait des amendements concernés.

S'agissant des SCI, il me semble préférable de ne permettre la préemption que sur la majorité des parts. Dans le cas contraire, une collectivité pourrait par exemple se retrouver associé minoritaire d'une société civile immobilière détenue en majorité par un marchand de sommeil…

Nous avions déjà eu un débat sur les règles de publicité en cas de cession de parts. La solution trouvée, le recours à l'acte authentique, posait des problèmes, non à cause des notaires, mais d'autres professions. Il semble toutefois que la question a été réglée et que les cessions de parts font déjà l'objet d'une publicité.