Intervention de François Pupponi

Certaines exceptions au droit de préemption sont quand même surprenantes et demanderaient en effet à être réévaluées d'ici à la séance publique.

S'agissant des règles de publicité, s'il est vrai que, en l'état du droit, les vendeurs ont l'obligation d'informer la commune, ils ne le font en réalité quasiment jamais, alors même que la violation de cette obligation est en théorie une cause d'annulation de l'acte. La loi n'est donc pas appliquée faute d'une information suffisante de la commune. C'est la raison pour laquelle nous proposons que la cession donne au moins lieu à un acte authentifié.