Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Il est vrai qu'il faut trouver le moyen de rendre effective l'obligation de publicité, mais la solution de l'acte authentique présente des inconvénients, notamment en ce qu'elle suppose l'intervention obligatoire d'un notaire. Je reste cependant ouverte à toute solution susceptible de satisfaire tous les partenaires.

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