Intervention de François Pupponi

La seule alternative est entre l'acte authentique ou l'acte sous seing privé authentifié, cette dernière forme présentant l'avantage de ne pas imposer l'intervention d'un notaire. Il ne faut pas négliger par ailleurs que la solution que nous proposons contribuerait à la lutte contre le blanchiment de l'argent sale.

Par ailleurs, si nous maintenons la condition de majorité, une commune ne pourra pas exercer son droit de préemption urbain (DPU) sur une SCI dont personne ne détient la majorité des parts.