Intervention de Audrey Linkenheld

L'amendement CE601 vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui a décidé d'exclure du droit de préemption les mutations de nue-propriété qui interviennent à l'occasion de la mise en oeuvre d'un usufruit locatif social. En effet, l'exercice du DPU ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l'usufruit.