Intervention de François Pupponi

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Cet amendement vise à parer au contournement du droit de préemption reconnu aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

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