Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article, qui résultait de longues discussions entre l'ordre des géomètres-experts et les pouvoirs publics et traduisait un consensus entre toutes les parties en cause.

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