Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Le PLU est contrôlé par le représentant de l'État dans le département à trois occasions : via le porter à connaissance, via la formulation d'un avis sur le projet arrêté et via le contrôle de légalité. Une nouvelle intervention du représentant de l'État alourdirait inutilement la procédure.

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