Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Le présent amendement vise à rétablir des dispositions que nous avions adoptées en première lecture. Il porte sur la question du cahier des charges des lotissements, qui, tout en étant parfois contradictoire avec le droit de l'urbanisme contemporain, en empêche l'application.

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